Le référé précontractuel : une réforme inachevée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218207 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218207 , version 1

Citer

Nelly Ach. Le référé précontractuel : une réforme inachevée. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 23, pp.1422. ⟨halshs-02218207⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More