La passation d'une convention portant sur l'exploitation d'un réseau câblé est soumise au respect de la « loi Sapin » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La passation d'une convention portant sur l'exploitation d'un réseau câblé est soumise au respect de la « loi Sapin »

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02218214 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218214 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La passation d'une convention portant sur l'exploitation d'un réseau câblé est soumise au respect de la « loi Sapin ». Actualité juridique Droit administratif, 2002, 24, pp.1496. ⟨halshs-02218214⟩

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