La notion de mesure préparatoire en droit administratif français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La notion de mesure préparatoire en droit administratif français

Laurence Desfonds
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137207
  • IdRef : 096135956
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02218217 , version 1

Citer

Laurence Desfonds. La notion de mesure préparatoire en droit administratif français. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 01, pp.12. ⟨halshs-02218217⟩

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