La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02218225 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218225 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La détention de brevets par un seul titulaire justifie l'absence de mise en concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 03, pp.128. ⟨halshs-02218225⟩

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