La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Université de Limoges
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218227

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:16

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Dates et versions

halshs-02218227 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218227 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La responsabilité du fait de la délivrance du permis de construire en zone inondable. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 03, pp.143. ⟨halshs-02218227⟩

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