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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les prestations de services confiées aux SEML sont soumises au code des marchés publics

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218243 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218243 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les prestations de services confiées aux SEML sont soumises au code des marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 08, pp.394. ⟨halshs-02218243⟩
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