L'identification par la Cour de justice des Communautés européennes de l'activité économique au sens du droit de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'identification par la Cour de justice des Communautés européennes de l'activité économique au sens du droit de la concurrence

Jean-Yves Chérot
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218245

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:32

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Dates et versions

halshs-02218245 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218245 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. L'identification par la Cour de justice des Communautés européennes de l'activité économique au sens du droit de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 09, pp.436. ⟨halshs-02218245⟩

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