L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218263, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218263 , version 1

Citer

Françoise Sempé. L'extension du champ de compétences d'une communauté d'agglomération lors de sa création. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 14, pp.734. ⟨halshs-02218263⟩

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