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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Une commune peut loger ses agents municipaux étrangers sur le territoire d'une autre commune

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218272, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218272 , version 1

Citer

Emmanuelle Deschamps. Une commune peut loger ses agents municipaux étrangers sur le territoire d'une autre commune. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 16, pp.848. ⟨halshs-02218272⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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