Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé

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https://shs.hal.science/halshs-02218273

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Dates et versions

halshs-02218273 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218273 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Une faute caractérisée ouvre droit à réparation des préjudices propres subis par les parents d'un enfant handicapé. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 16, pp.854. ⟨halshs-02218273⟩

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