La remise en cause anticipée des délégations de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La remise en cause anticipée des délégations de service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218275 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218275 , version 1

Citer

Stéphane Duroy. La remise en cause anticipée des délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 17, pp.872. ⟨halshs-02218275⟩
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