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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Sur les modes de règlement non juridictionnel des conflits internes à l'administration

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218276 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218276 , version 1

Citer

Jacques Caillosse. Sur les modes de règlement non juridictionnel des conflits internes à l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 17, pp.880. ⟨halshs-02218276⟩
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