L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218288

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:10

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Dates et versions

halshs-02218288 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218288 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.955. ⟨halshs-02218288⟩

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