L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218288

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:10

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218288 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218288 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'éventuelle responsabilité de l'Etat pour faute du fait de l'inconventionnalité de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.955. ⟨halshs-02218288⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More