Les contrats entre l'Etat et les collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
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Dates et versions

halshs-02218290 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218290 , version 1

Citer

Gérard Marcou. Les contrats entre l'Etat et les collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 19, pp.982. ⟨halshs-02218290⟩

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