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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Contrôle de conventionnalité et référé-suspension : quelques précisions sur l'office du juge des référés et l'étendue du contrôle de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218296, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218296 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Contrôle de conventionnalité et référé-suspension : quelques précisions sur l'office du juge des référés et l'étendue du contrôle de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 20, pp.1065. ⟨halshs-02218296⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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