L'interprétation finaliste de l'urgence

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

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Paul Cassia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX Commune Elu municipal Bulletin d'information générale Règlement intérieur Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218307

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halshs-02218307 , version 1 (31-07-2019)

Paul Cassia. L'interprétation finaliste de l'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 22, pp.1171. ⟨halshs-02218307⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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