Occupation du domaine public et intérêt général - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Occupation du domaine public et intérêt général

Résumé

D'un pouvoir de gestion étendu des autorités domaniales à une liberté d'action encadrée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218308, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218308 , version 1

Citer

Aurore Laget-Annamayer. Occupation du domaine public et intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 23, pp.1201. ⟨halshs-02218308⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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