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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Juge administratif, hiérarchie des normes et droit fiscal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218312, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218312 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. Juge administratif, hiérarchie des normes et droit fiscal. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 24, pp.1250. ⟨halshs-02218312⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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