Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02218315
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218315 , version 1
Citer
Pierre-Paul Danna. Le rôle de cassation dans les procédures d'urgence en matière d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 24, pp.1290. ⟨halshs-02218315⟩
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