L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen

Alain Ondoua
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051841
  • IdRef : 059199504
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Citer

Alain Ondoua. L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 26, pp.1368. ⟨halshs-02218322⟩

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