Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique

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https://shs.hal.science/halshs-02218340

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:19:56

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Dates et versions

halshs-02218340 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218340 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 30, pp.1615. ⟨halshs-02218340⟩

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