L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218350, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218350 , version 1

Citer

Ludovic Ayrault. L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1664. ⟨halshs-02218350⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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