L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée

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https://shs.hal.science/halshs-02218350

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:04

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Dates et versions

halshs-02218350 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218350 , version 1

Citer

Ludovic Ayrault. L'effet d'une modification de la loi sur une astreinte prononcée. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1664. ⟨halshs-02218350⟩

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