Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218357

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218357 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218357 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Les subventions aux entreprises de service public ne sont plus nécessairement des aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 32, pp.1739. ⟨halshs-02218357⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IREDIES
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More