Le calcul des intérêts sur les sommes qu'une collectivité publique a été condamnée à verser - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le calcul des intérêts sur les sommes qu'une collectivité publique a été condamnée à verser

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218365, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218365 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Le calcul des intérêts sur les sommes qu'une collectivité publique a été condamnée à verser. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 34, pp.1827. ⟨halshs-02218365⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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