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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La prescription quadriennale, privilège de protection des personnes publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218378, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218378 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La prescription quadriennale, privilège de protection des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 38, pp.2040. ⟨halshs-02218378⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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