L'impartialité de la juridiction est un moyen d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'impartialité de la juridiction est un moyen d'ordre public

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https://shs.hal.science/halshs-02218379

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:28

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Dates et versions

halshs-02218379 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218379 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. L'impartialité de la juridiction est un moyen d'ordre public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 38, pp.2045. ⟨halshs-02218379⟩

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