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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'impartialité de la juridiction est un moyen d'ordre public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218379, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218379 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. L'impartialité de la juridiction est un moyen d'ordre public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 38, pp.2045. ⟨halshs-02218379⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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