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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Much ado about nothing ? Retour sur le « dispositif anti-Perruche » dans la loi du 4 mars 2002

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218380, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218380 , version 1

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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