La réforme du contrôle de légalité : un projet qui manque d'ambition ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La réforme du contrôle de légalité : un projet qui manque d'ambition ?

Frédéric Rolin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051779
  • IdRef : 059906758
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

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  • HAL Id : halshs-02218390 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. La réforme du contrôle de légalité : un projet qui manque d'ambition ?. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 41, pp.2169. ⟨halshs-02218390⟩

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