L'« élément exorbitant », critère de qualification des contrats entre personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'« élément exorbitant », critère de qualification des contrats entre personnes publiques

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218395 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218395 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'« élément exorbitant », critère de qualification des contrats entre personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 41, pp.2205. ⟨halshs-02218395⟩

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