Police des ports et atteinte à la liberté d'entreprendre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Police des ports et atteinte à la liberté d'entreprendre

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https://shs.hal.science/halshs-02218396

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Dates et versions

halshs-02218396 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218396 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Police des ports et atteinte à la liberté d'entreprendre. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 41, pp.2218. ⟨halshs-02218396⟩

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