Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
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Dates et versions

halshs-02218397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218397 , version 1

Citer

Paul Cassia. Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé ?. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 42, pp.2225. ⟨halshs-02218397⟩
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