Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218400 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218400 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 42, pp.2267. ⟨halshs-02218400⟩
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