Le prix symbolique en droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le prix symbolique en droit public

Résumé

Cessions, ventes et locations à prix symbolique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218403 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218403 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Le prix symbolique en droit public. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 43, pp.2298. ⟨halshs-02218403⟩
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