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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les démêlés de l'UGAP avec le commissariat de la marine relèvent de la compétence du juge judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218404 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218404 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les démêlés de l'UGAP avec le commissariat de la marine relèvent de la compétence du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 43, pp.2323. ⟨halshs-02218404⟩
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