Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique

Résumé

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218407, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218407 , version 1

Citer

Laurent Richer. Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 44, pp.2348. ⟨halshs-02218407⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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