Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2003

Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique

Abstract

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02218407 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218407 , version 1

Cite

Laurent Richer. Le Conseil constitutionnel et le « droit commun » de la « commande publique » et de la domanialité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 44, pp.2348. ⟨halshs-02218407⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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