Les pouvoirs de sanction de la Commission bancaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218415 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218415 , version 1

Citer

Aurore Laget-Annamayer. Les pouvoirs de sanction de la Commission bancaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 01, pp.26. ⟨halshs-02218415⟩
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