Quand le recteur parle au nom du service - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Quand le recteur parle au nom du service

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795

Résumé

Le fait pour un recteur de tenir, dans l'exercice de ses fonctions, des propos publics à l'encontre d'un proviseur de lycée professionnel ayant fait l'objet de poursuites disciplinaires, ne constitue pas une faute personnelle détachable du service. Il s'ensuit la compétence du juge administratif pour connaître de la réparation du préjudice que le directeur du lycée prétend avoir subi du fait des agissements du recteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218419 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218419 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. Quand le recteur parle au nom du service. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 02, pp.94-95. ⟨halshs-02218419⟩
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