Le non-respect de la hiérarchie des critères fixés par le règlement de la consultation constitue une illégalité non régularisable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le non-respect de la hiérarchie des critères fixés par le règlement de la consultation constitue une illégalité non régularisable

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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  • HAL Id : halshs-02218420 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le non-respect de la hiérarchie des critères fixés par le règlement de la consultation constitue une illégalité non régularisable. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 02, pp.96. ⟨halshs-02218420⟩

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