Vent de faveur sur la transaction ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

(1, 2)

1
2

Hugues Kenfack

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Bref retour sur la force exécutoire de la transaction devant le président du tribunal de grande instance et le juge administratif

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Modes alternatifs de règlement des conflits Transaction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218429

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:21

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218429 , version 1 (31-07-2019)

Hugues Kenfack. Vent de faveur sur la transaction ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 05, pp.242. ⟨halshs-02218429⟩

UT1-CAPITOLE

24 Consultations

0 Téléchargements