Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218441 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218441 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 09, pp.465. ⟨halshs-02218441⟩
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