Compétence administrative sur les rapports entre EDF et une commune autorité concédante et usager - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Compétence administrative sur les rapports entre EDF et une commune autorité concédante et usager

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02218456 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218456 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Compétence administrative sur les rapports entre EDF et une commune autorité concédante et usager. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 12, pp.664. ⟨halshs-02218456⟩

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