La concurrence ne justifie pas la vente sans commande préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La concurrence ne justifie pas la vente sans commande préalable

Aurore Laget-Annamayer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137210
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02218457

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:44

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Dates et versions

halshs-02218457 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218457 , version 1

Citer

Aurore Laget-Annamayer. La concurrence ne justifie pas la vente sans commande préalable. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 12, pp.666. ⟨halshs-02218457⟩

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