La légalité du décret du 24 juin 2003 a-t-elle été contestée avec des moyens appropriés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La légalité du décret du 24 juin 2003 a-t-elle été contestée avec des moyens appropriés ?

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https://shs.hal.science/halshs-02218463

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:49

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  • HAL Id : halshs-02218463 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. La légalité du décret du 24 juin 2003 a-t-elle été contestée avec des moyens appropriés ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 13, pp.712. ⟨halshs-02218463⟩

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