Procédure de création des communautés de communes et d'agglomération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Procédure de création des communautés de communes et d'agglomération

Thierry Tuot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137182
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218482 , version 1

Citer

Thierry Tuot. Procédure de création des communautés de communes et d'agglomération. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 16, pp.879. ⟨halshs-02218482⟩

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