Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218489
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:12
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218489 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. La responsabilité en matière de police des bruits de voisinage. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 18, pp.988. ⟨halshs-02218489⟩
29
Consultations
0
Téléchargements