Quelques considérations juridiques en faveur d'un statut pérenne des autorités européennes de régulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Quelques considérations juridiques en faveur d'un statut pérenne des autorités européennes de régulation

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https://shs.hal.science/halshs-02218506

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:28

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Dates et versions

halshs-02218506 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218506 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Quelques considérations juridiques en faveur d'un statut pérenne des autorités européennes de régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 22, pp.1179. ⟨halshs-02218506⟩

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