Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée

Philippe Lagrange
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [FRE 2791]
CV

Mots clés

FONCTION PUBLIQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218534

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halshs-02218534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218534 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 28, pp.1531. ⟨halshs-02218534⟩

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