L'exécution des décisions des juridictions de la tarification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

L'exécution des décisions des juridictions de la tarification

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https://shs.hal.science/halshs-02218536

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:56

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Dates et versions

halshs-02218536 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218536 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. L'exécution des décisions des juridictions de la tarification. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 28, pp.1541. ⟨halshs-02218536⟩

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