Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218539
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:59
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218539 , version 1
Citer
Laetitia Janicot. Réflexions sur la notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 29, pp.1574. ⟨halshs-02218539⟩
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