Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218548, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218548 , version 1

Citer

Olivier Dord. Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 30, pp.1653. ⟨halshs-02218548⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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